Mentions légales

1. Informations sur l'éditeur

Le site ohmvision.fr est édité par :

OHM TRONIC
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 8 000,00 euros
Siège social : 64 Avenue de Marinville, 94100 Saint-Maur-des-Fossés
RCS : 504 326 208 R.C.S. Créteil
Date de commencement d'activité : 05/05/2008
Président : Yacine TIRICHINE
Directeur de la publication : Yacine TIRICHINE
Contact : contact@ohmvision.fr

2. Conception et réalisation du site

Ce site a été conçu et développé par :
MLT Software
Site web : mltsoftware.com

3. Hébergement

Le site est hébergé par :
[Nom de l'hébergeur à compléter]
Adresse : [A compléter]
Téléphone : [A compléter]

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, logos, icônes, mise en page, base de données, logiciels) est la propriété exclusive d'Ohmtronic ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable d'Ohmtronic.

La marque OhmVision et son logo sont des marques déposées par Ohmtronic. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la loi française Informatique et Libertés.

5.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est OhmTronic SAS, éditeur de la plateforme OhmVision.

• Contact : contact@ohmvision.fr
• DPO : dpo@ohmvision.fr

5.2 Données collectées

Compte et identité : nom, prénom, e-mail, organisation, rôle, hash de mot de passe (bcrypt).

Utilisation de la plateforme : logs de connexion, adresses IP, actions d'interface, préférences, authentification biométrique (locale uniquement).

Vidéosurveillance : flux vidéo RTSP/MJPEG issus des caméras connectées, snapshots horodatés lors d'alertes, métadonnées d'analyse.

Facturation : coordonnées, numéro de TVA, historique transactionnel. Les cartes bancaires sont traitées exclusivement par des prestataires certifiés PCI-DSS.

Données techniques : adresses IP, user-agents, logs diagnostiques, configurations chiffrées.

5.3 Finalités et bases légales

• Fourniture des services (exécution du contrat) : compte utilisateur, flux vidéo
• Facturation (obligation légale) : identité, montants
• Sécurité de la plateforme (intérêt légitime) : logs, adresses IP
• Amélioration des modèles IA (consentement) : données anonymisées uniquement
• Communication commerciale (consentement) : e-mail, newsletter
• Assistance technique (exécution du contrat) : logs, configuration

5.4 Traitement vidéo et analyse IA

OhmVision applique les principes de minimisation et de limitation de conservation. L'accès aux flux est contrôlé par rôle (RBAC) et les communications sont chiffrées (RTSP over TLS, HTTPS).

Mode hors ligne : aucune image, flux ou donnée d'analyse n'est transmis aux serveurs OhmVision ou à des tiers.

Analyse IA : les modules d'analyse (EPI, sécurité, environnement, logistique, comptage) ne produisent pas de décisions ayant des effets juridiques. Ils génèrent des alertes destinées aux opérateurs humains.

Amélioration des modèles : les données utilisées sont anonymisées et agrégées, uniquement avec le consentement explicite de l'utilisateur.

5.5 Durées de conservation

• Compte utilisateur : durée du contrat + 3 ans
• Facturation : 10 ans (obligation comptable)
• Logs de connexion : 12 mois (sécurité / LCEN)
• Snapshots d'alertes : 30 jours maximum (paramétrable par l'utilisateur)
• Données LPR : 30 jours recommandé (paramétrable par l'utilisateur)
• Statistiques anonymisées : 36 mois
• Prospection commerciale : 3 ans après le dernier contact (recommandation CNIL)

5.6 Destinataires et transferts

Accès interne : support technique, développement et comptabilité, selon la nécessité fonctionnelle.

Sous-traitants : hébergement (serveurs UE), paiements (PCI-DSS), e-mails transactionnels — tous liés par des accords conformes au RGPD.

Transferts hors UE : aucun transfert sans garanties appropriées (clauses contractuelles types, décision d'adéquation).

Divulgation légale : données partagées aux autorités en cas de réquisitions judiciaires ou d'obligations LCEN.

5.7 Sécurité des données

• Authentification : bcrypt, biométrique optionnelle
• Chiffrement : HTTPS/TLS, identifiants chiffrés en base
• Contrôle d'accès : RBAC, principe du moindre privilège
• Protection web : CSRF, validation des entrées, requêtes paramétrées
• Infrastructure : isolation par conteneurs, mises à jour régulières
• Journalisation : logs d'accès et d'actions

En cas de violation de données, la CNIL est notifiée sous 72 heures. Les utilisateurs sont informés si le risque est élevé.

5.8 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : confirmation du traitement et copie de vos données
• Droit de rectification : correction des données inexactes
• Droit à l'effacement : suppression selon les conditions du RGPD
• Droit à la limitation : suspension temporaire du traitement
• Droit à la portabilité : données en format structuré et lisible
• Droit d'opposition : refus du traitement basé sur l'intérêt légitime ou à des fins commerciales

Pour exercer ces droits, contactez le DPO : dpo@ohmvision.fr. Délai de réponse : 30 jours maximum.

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL — 3 Place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).

5.9 Cookies et traceurs

Cookies strictement nécessaires (non refusables) :

• session_id : authentification de session
• csrf_token : protection contre les attaques CSRF
• remember_me : connexion persistante (30 jours si activé)

Cookies analytiques : avec consentement, données agrégées et anonymisées.

Aucun cookie publicitaire n'est utilisé. OhmVision est exempt de publicité.

5.10 Mineurs

La plateforme OhmVision est destinée aux professionnels et aux personnes majeures. Aucune donnée n'est collectée sciemment auprès de personnes de moins de 16 ans.

5.11 Engagements par segment

• Commerces : comptage anonymisé, pas d'identification individuelle, heatmaps agrégées
• Industrie : option air-gap totale, zéro transfert externe, conformité ISO 27001 sur demande
• Collectivités : conformité RGPD renforcée, anonymisation native, rétention paramétrable

5.12 Modifications de la politique

Les mises à jour reflètent les évolutions légales et techniques. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

6. Conditions Générales de Vente (CGV)

Version 2.0 — 1er mars 2025. Contact : legal@ohmvision.fr

6.1 Champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre OhmTronic SAS et tout client souscrivant une offre OhmVision. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux clients professionnels (B2B).

6.2 Commande et souscription

Le processus de souscription comprend : sélection de l'offre, création ou connexion au compte, saisie des données de facturation, validation du paiement et confirmation par e-mail. La vente se conclut à réception de la confirmation de paiement par OhmTronic SAS.

OhmTronic SAS se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur de paiement.

6.3 Conditions de paiement

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex) — prestataire certifié PCI-DSS
• Prélèvement SEPA (offres professionnelles sur demande)
• Virement bancaire (offres Industrial Factory/Enterprise uniquement)

La facturation est effectuée à l'avance à la date anniversaire, avec renouvellement automatique sauf résiliation. Des factures électroniques sont émises à chaque échéance.

Défaut de paiement : après 15 jours de mise en demeure non régularisée, OhmTronic SAS peut suspendre l'accès aux services et appliquer des pénalités de retard (3 fois le taux d'intérêt légal). Pour les clients B2B : indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

6.4 Droit de rétractation

Clients particuliers (B2C) uniquement : vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter, sans justification ni pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé via le formulaire de l'espace client, par e-mail à contact@ohmvision.fr ou par courrier recommandé. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement.

Ce droit ne s'applique pas si les services ont été pleinement exécutés avec accord exprès avant l'expiration du délai, ni aux clients professionnels.

6.5 Livraison et accès au service

Offres Cloud (Retail, Industrial Site/Factory) : accès immédiat après confirmation du paiement. Les identifiants sont transmis par e-mail.

Industrial Enterprise (air-gap) : modalités définies selon devis. Intervention technique sur site par technicien certifié et formation des administrateurs incluses. OhmTronic SAS ne saurait être tenu responsable de retards liés aux contraintes d'accès au site client.

6.6 Garanties et niveaux de service (SLA)

• Industrial Enterprise : disponibilité 99,5% — support 24h/7j contractualisé
• Industrial Factory : disponibilité 99,5% — support 24h/5j
• Industrial Site : disponibilité 99% — support 8h/5j
• Retail Business/Chain : disponibilité 99% — ticket prioritaire
• Retail Starter : disponibilité 99% — ticket standard

Les résultats des algorithmes de détection IA sont fournis à titre indicatif. OhmTronic SAS exclut expressément toute garantie de résultat sur les analyses automatisées.

6.7 Résiliation

Par le client : possible à tout moment depuis l'espace client ou par e-mail à contact@ohmvision.fr. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est applicable.

Par OhmTronic SAS : résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement non régularisé, violation grave des CGU/CGV, usage frauduleux ou illicite, ou sur décision d'une autorité compétente.

Après résiliation : l'accès est désactivé. Le client dispose de 30 jours pour exporter ses données de configuration, après quoi elles sont définitivement supprimées.

6.8 Responsabilité

La responsabilité d'OhmTronic SAS est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant encaissé au cours des 12 mois précédant l'événement. Sont expressément exclus : les dommages indirects, les pertes de données, les pertes de chiffre d'affaires.

Le client est responsable du respect du RGPD, des autorisations préfectorales et de l'information des personnes filmées.

6.9 Force majeure

Au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophes naturelles, pannes d'infrastructures tiers, cyberattaques massives, actes gouvernementaux, grèves générales. Au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

6.10 Médiation et litiges

Clients particuliers (B2C) : médiation consommation possible après 60 jours de réclamation écrite. Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Clients professionnels (B2B) : juridiction exclusive du tribunal du siège social d'OhmTronic SAS en cas de litige non résolu à l'amiable.

6.11 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Seule la version française fait foi en cas de litige.

7. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail : contact@ohmvision.com
• Via notre formulaire de prise de rendez-vous : Prendre rendez-vous

Dernière mise à jour : Mars 2026